Vous avez transféré votre commerce, votre atelier ou vos bureaux cette année ? L’avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut encore faire apparaître l’ancien établissement. Avant d’en déduire qu’il s’agit d’une erreur, vérifiez la date du transfert, le lieu d’imposition et la période retenue pour le calcul.
Consulter l’avis et repérer les échéances
L’avis de CFE 2026 est disponible dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, sous « Consulter », puis « Avis CFE ». Pour le solde de l’imposition annuelle, l’échéance générale de paiement est le 15 décembre 2026 inclus. Si vous souhaitez adhérer au prélèvement à l’échéance pour ce solde, la date limite est le 30 novembre 2026 inclus. Calendrier publié par la DGFiP
Rapprocher l’avis de la situation de l’établissement
Dans le cas général, la CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier. Pour déterminer la base de la CFE 2026, la période de référence est généralement 2024. Elle correspond au dernier exercice de douze mois clos en 2024 lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Des règles particulières s’appliquent notamment aux créations d’établissement et aux transferts. Article 1467 A du Code général des impôts · Article 1478 du Code général des impôts
- L’établissement concerné. Rapprochez le SIRET et l’adresse figurant sur l’avis de vos documents. En cas de transfert, notez le SIRET de chaque établissement, s’il a changé.
- Les dates d’exploitation. Relevez la date du transfert effectif, le début de l’activité dans le nouveau local et, le cas échéant, la cessation de l’activité à l’ancienne adresse.
- Les éléments déclarés. Rassemblez les déclarations déjà déposées et les justificatifs immobiliers, notamment le bail, l’avenant ou l’état des lieux. Si la base vous paraît incohérente, demandez à l’administration sur quels éléments elle s’appuie.
Après un déménagement, pourquoi l’ancienne adresse peut encore compter
En cas de transfert en cours d’année au sein d’une même commune ou d’une même intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l’imposition initiale est en principe maintenue pour l’année du transfert. Pour un transfert hors de ce périmètre, la CFE reste due pour l’année entière au lieu de départ. Au lieu d’arrivée, l’entreprise n’est en principe pas imposée au titre de ce transfert la même année si elle n’y disposait pas déjà d’un établissement au 1er janvier. Brochure de fiscalité locale 2026 de la DGFiP, rubrique « Transferts »
Si l’avis vous paraît incohérent, transmettez au service indiqué sur l’avis les adresses concernées, les dates et les pièces justificatives via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Votre expert-comptable peut vous aider à rapprocher ces éléments des déclarations déposées. La démarche auprès de la DGFiP
Intégrer la CFE au budget du prochain local
Si vous comparez deux implantations à Nantes ou en Loire-Atlantique, ajoutez une estimation de CFE au budget annuel, en plus du loyer et des charges. Le montant acquitté par l’occupant précédent peut servir de point de départ pour l’échange. Faites établir l’estimation d’après la situation de votre entreprise et les caractéristiques de l’établissement envisagé. Service Public Entreprendre
Pour préparer ce budget, consultez notre méthode de comparaison du coût réel de deux locaux et nos repères pour définir le cahier des charges de votre implantation.
Vanessa Gosselin
Dirigeante de LOIRE OCÉAN EXPANSION