Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité : clientèle, nom commercial, matériel, stocks, droits contractuels, agencements, enseigne et, dans certains cas, licences administratives.
Quels sont les éléments incorporels d’un fonds ?
Ils comprennent la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial, les droits spécifiques, la réputation, ainsi que les autorisations ou licences indispensables à l’activité.
Quels sont les éléments corporels d’un fonds de commerce ?
Ils regroupent le matériel, l’outillage, les agencements, le mobilier, les installations techniques et l’éventuel véhicule professionnel attaché à l’exploitation.
Quelle est la différence entre fonds de commerce et droit au bail ?
Le fonds inclut l’activité et ses éléments propres ; le droit au bail ne concerne que l’occupation des locaux selon les conditions du bail en vigueur. Le droit au bail n’intègre ni la clientèle ni l’exploitation.
Comment valoriser un fonds de commerce ?
La valorisation repose sur l’analyse des comptes, l’EBE reconstitué, la nature de l’activité, l’emplacement, la stabilité de la clientèle, les contrats en cours et les usages du marché. L’étude du bail complète l’évaluation.
Qu’est-ce qu’un EBE reconstitué ?
L’Excédent Brut d’Exploitation reconstitué intègre les performances économiques du commerce en neutralisant certains éléments exceptionnels, permettant d’apprécier la rentabilité réelle de l’activité.
Quels documents fournir pour vendre un fonds de commerce ?
Le bail commercial, les trois derniers bilans, les comptes de résultat, les inventaires du matériel et des stocks, les contrats en cours, les diagnostics obligatoires, les autorisations administratives et les assurances.
Quelles obligations pèsent sur le vendeur ?
Le vendeur doit garantir la délivrance du fonds, fournir les informations sincères utiles à l’acquéreur, respecter les règles de non-concurrence prévues dans l’acte et assurer la continuité temporaire de l’exploitation si nécessaire.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
C’est un engagement du vendeur à ne pas se réinstaller dans un périmètre et un délai déterminés, afin de protéger l’acheteur et la clientèle acquise. Elle doit être proportionnée et adaptée à l’activité.
Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?
Le processus comprend la constitution du dossier, l’analyse juridique, la rédaction de l’acte, les formalités LCB-FT, les obligations d’information des salariés lorsque cela s’applique, puis la publication légale et l’enregistrement.
Pourquoi l’accord du bailleur est-il parfois nécessaire ?
La cession du fonds peut nécessiter l’accord préalable du bailleur selon les clauses du bail. Le bail peut aussi prévoir une solidarité entre vendeur et acquéreur, pendant une durée donnée, sur les obligations du bail.
Qu’est-ce qu’un inventaire de stocks ?
L’inventaire recense les marchandises présentes au jour de la cession. Les stocks sont valorisés séparément du prix du fonds et ajustés entre les parties lors de l’entrée en jouissance.
Quelles sont les obligations LCB-FT pour une cession de fonds ?
L’opération impose la vérification de l’identité des parties, l’analyse de la transaction et la vigilance sur l’origine des fonds, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Comment préparer une reprise de fonds ?
L’acquéreur analyse la rentabilité, l’emplacement, les charges annuelles, les contrats liés au commerce, le bail en place et l’état du matériel. Une étude rigoureuse limite les risques et sécurise l’investissement.
Comment sécuriser une offre d’achat ?
Une offre sérieuse s’appuie sur des éléments financiers, une preuve de capacité, la lecture du bail, l’analyse comptable et les conditions suspensives nécessaires au financement ou aux autorisations requises.
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